Le dispositif « Voies stratégiques d’accès aux massifs forestiers » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

La politique forestière régionale a pour objectif d'améliorer la mobilisation de la ressource forestière bourguignonne. Elle vise notamment à faciliter l’accès et le défruitement des massifs forestiers, notamment les massifs résineux qui entrent en production.

Dépenses éligibles

Les dépenses suivantes sont éligibles :

Travaux sur la voirie du domaine public communal ou intercommunal d’accès aux massifs forestiers qui fait la liaison entre la forêt et le réseau routier départemental ou national : consolidation de la chaussée, restructuration, re-calibrage, revêtement, arasement et renforcement des accotements, ouvrages d’art, assainissement, sur-largeurs et places de dépôt, places de croisement et de retournement

Maîtrise d’œuvre : prestations de services liées à la conception ou à la réalisation du projet

Rappel : Ne sont pas éligibles les travaux de simple entretien courant sans consolidation de la structure et remise à niveau globale de la voie.

Conditions d’éligibilité spécifiques

Seules les voies communales identifiées dans le schéma directeur des routes stratégiques du bois dans le Morvan et le schéma directeur des routes stratégiques du bois Beaujolais, Clunisois et plateau autunois sont éligibles.

Il est demandé à chaque porteur de projet de fournir une évaluation de l’impact environnemental de l’investissement (dans le cas où la réglementation nationale exige une étude d'impact ou d'évaluation des incidences à un autre titre, il est demandé de la fournir). Ces dernières seront examinées par les services instructeurs qui, en lien avec l’ensemble des administrations compétentes, pourront être amenés à proposer un rejet des projets ou à des ajustements (notamment  en site classé ou inscrit, zone Natura 2000, en ce qui concerne la conformité des projets aux DOCOB, contrats ou chartes de gestion Natura 2000, etc ...).

Un diagnostic  de la voie et des préconisations de travaux de renforcement de la voie doit être établi préalablement et sera joint à la demande d’aide.

Les voies qui seront financées devront faire l'objet d'une demande de classement comme « itinéraires bois-ronds » au titre de l'arrêté départemental, après réalisation des travaux, si elles n'y figurent pas au moment de la demande.

Les voies financées doivent être ouverte au public gratuitement et contribuer au caractère multifonctionnel des forêts.

La longueur des projets est limitée à 5 km.

Bénéficiaires éligibles

Communes ou communautés de communes ayant la compétence voirie sur les voies faisant l’objet de la demande d’aide.

Taux d’aide

Le taux d’aide tous financeurs publics (FEADER compris) est de :

  • 75 % dans le cas général
  • 95 % pour les projets localisés pour plus de 50 % en forêt

Conformément à la réglementation, les porteurs de projets publics sont tenus d’apporter au moins 20 % d’autofinancement.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Appel à candidatures en cours :

Date d’ouverture : 15/03/2017

Date de clôture : 31/07/2017

Date de complétude des dossiers : 31/07/2017

Le formulaire de demande et sa notice sont téléchargeables ci-dessous. Attention, le formulaire comporte 3 annexes qui doivent être renseignées !

La direction départementale des territoires (DDT) est le guichet unique en charge de la gestion de cette aide. Le dossier de demande d’aide est à transmettre à la DDT de votre département.

Quelques précisions

  • Quelle que soit l’aide sollicitée, l’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception
  • Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs
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