Le dispositif « Stratégies locales de développement forestier » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

La politique forestière régionale a pour objectif de garantir la gestion durable des forêts. Elle vise notamment à promouvoir les stratégies locales de développement forestier pour traiter des problématiques forestières locales.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles dans le cadre de cette mesure concernent les coûts liés à l’émergence, la mise en œuvre et le suivi ou l’évaluation des stratégies locales de développement forestier à toutes les étapes de la vie de ces stratégies :

  • études et diagnostics nécessaires à l’émergence de la stratégie, sa mise en œuvre, son évaluation ou sa révision
  • animation (frais de personnels liés à la coordination et à l’organisation de la stratégie)
  • prestations de conseil
  • dépenses annexes liées à la mise en œuvre des stratégies, et qui ne peuvent pas être couvertes par d’autres mesures du PDR, notamment l’acquisition de matériels spécifiques
  • les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des animateurs.

 

Sont inéligibles :

  • les frais de structure (locations de locaux, eau, gaz, électricité, entretien…)
  • l’acquisition de matériel informatique et de vidéo-projection
  • l’achat de fournitures courantes
  • les achats de petits matériels (mobilier, outillage)

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires de l’aide correspondent à tout porteur d’un projet collectif tels qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), un établissement public comme le Centre Régional de la Propriété Forestière, l’Office National des Forêts, un Parc National ou une Chambre d’Agriculture, un parc naturel régional, un pays dont la structure porteuse peut être une association, un syndicat mixte, une fédération d’EPCI ou un Groupement d’Intérêt Public.

Une structure porteuse de GAL ne peut mobiliser cette mesure pour l’animation de son projet de territoire global, qui doit s’inscrire dans les mesures relatives aux projets LEADER.

Conditions d’éligibilité spécifiques

Pour être éligible, les projets visant à l’émergence ou la révision d’une stratégie locale de développement forestier doivent réunir au moins 2 partenaires mais, le cas échéant, une seule entité peut porter l’opération au nom de l’ensemble des parties prenantes.

La stratégie devra être formalisée sous forme de fiches actions présentant les différentes opérations à mettre en œuvre sur la durée de la stratégie.

Le soutien concernant la mise en œuvre des stratégies sera apporté sur la base de programmes d’actions annuels, cohérents avec les fiches actions rédigées à l’occasion de l’adoption des stratégies. Pour être éligible, un programme d’action annuel doit émaner d’une stratégie nouvelle, c’est-à-dire élaborée ou révisée au cours du programme 2014-2020. Dans le cas d’une stratégie forestière antérieure, seules les actions qui n’auraient pas déjà commencé au cours de l’ancienne programmation pourront être financées. Dans tous les cas les stratégies servant de cadre aux programmes d’actions doivent réunir au moins 2 partenaires.

De plus, pour être éligible chaque programme d’action annuel d’une stratégie doit être intégré, c’est-à-dire traiter à la fois la compétitivité et la création d’emplois dans les zones rurales et d’autre part la protection des forêts et la fourniture de services socio-environnementaux.

Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 100%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 80 %.

Appel à candidatures en cours :

Date d’ouverture : 03/07/2017

Date de clôture : 31/10/2017

Date de complétude des dossiers : 31/12/2017

Le formulaire de demande et sa notice sont téléchargeables ci-dessous. Attention, le formulaire de demande comporte 3 annexes qui doivent être renseignées.

Le dossier de demande complété et signé est à déposer sur le site de Dijon du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.

Quelques précisions

  • Attention, pour atteindre le taux d’aide fixe du PDR, un financement public national représentant au moins 20% de l’assiette éligible au PDR est nécessaire. L’autofinancement des organismes reconnus de droit public qui portent les projets appelle automatiquement des contreparties FEADER et est comptabilisé pour atteindre le taux d’aide publique.
  • L’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception
  • Les dossiers éligibles seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des financeurs
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Conseil régionale de Bourgogne Franche-Comté
Direction agriculture et forêt (DAF)
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