Le dispositif « Reboisement de peuplements inadaptés » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

La politique forestière régionale a pour objectif d'améliorer la gestion des forêts bourguignonnes. Elle vise notamment à faciliter la transformation de peuplements inadaptés pour des raisons de structure ou d’essence afin de produire du bois d’œuvre de qualité.

Dépenses éligibles

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • les travaux préparatoires à la plantation (dont assainissement)
  • l’achat et la mise en place des plants. L’introduction d’essences feuillues autochtones en diversification est éligible dans une limite de 20 % de la surface reboisée. Les protections contre le gibier, à l’exclusion des dépenses d’engrillagement, sont également éligibles.
  • les dépenses liées à la maîtrise d’œuvre (assistance technique)

La surface des projets doit être comprise entre 2 ha et 10 ha. Il est possible de proposer plusieurs éléments d’au moins 1 hectare d’un seul tenant, à condition que ces éléments constituent un ensemble d’au moins 2 ha dans un même domaine forestier.

La conduite du projet devra être menée par l’Office National des Forêts, un expert forestier, ou un gestionnaire forestier professionnel.

Une étude d’opportunité économique devra également être réalisée.

Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les personne physiques, les groupe de personnes physiques et les personnes morales qui disposent des droits de propriété sur le domaine forestier considéré et qui assument financièrement et juridiquement les investissements pour lesquelles une aide est demandée.

Les domaines forestiers publics doivent disposer d’un document de gestion. Au-delà d’une surface de 10 ha, les domaines forestiers privés doivent être couvert par un Plan Simple de Gestion (volontaire le cas échéant). Les projets de reboisement faisant l’objet d’une demande d’aide doivent être prévus dans ces documents.

Dans le cas où les droits de propriété sur le domaine forestier sont démembrés entre nu-propriétaires et usufruitiers ou indivisaires, l’ensemble des ayants-droits doit approuver le projet.

A l’installation du peuplement le propriétaire s’engage à respecter les densités minimales suivantes :

  • 1100 plants par hectare pour les essences objectifs (sauf pour les reboisements en douglas en zone Natura 2000 où la densité ne doit pas dépasser 800 plants à l’hectare)
  • 400 plants à l’hectare pour les essences d’accompagnement (dans le cas d’un reboisement en douglas de plus de 4 ha)

 

Pour les essences objectifs, il s’engage aussi à n’introduire que des plants dont l’origine est approuvée par l’Administration et à joindre le document fournisseur des plants avec la demande de versement de l’aide.

Finalement, il s’engage à suivre sa plantation et réaliser les entretiens et protections nécessaires pendant au moins 5 ans à compter de la réception de la plantation. A l’issue de cette période, la densité minimale des essences objectifs devra être de 800 plants par hectare (580 plants par hectare pour les reboisements en douglas en zone Natura 2000), avec une répartition régulière des arbres sur le terrain. Si ce seuil de réussite n’est pas atteint, il pourra être demandé le reversement de l’aide perçue.

Conditions d’éligibilité spécifiques

Ce dispositif ne vise que les peuplements de faible valeur économique pour des raisons de structure ou de composition en essences.

La Région a ciblé, pour chacune des trois essences stratégiques pour la Bourgogne (Quercus petraea, Quercus robur et Pseudotsuga menziensii), les régions forestières (au sens de l’Inventaire Géographique National) éligibles à des aides à la transformation :

Essence objectif

Sylvo-éco-région (avec code IGN)

Conditions

Chêne sessile (Quercus petraea)

Champagne humide (B51)

Sauf sur stations très acides ou calcicoles

Pays d’Othe et Gâtinais (B52)

Idem

Nivernais et Bazois (B53)

Idem

Bourbonnais et charolais (B92)

Uniquement sur stations à limons pas ou peu acides (secteur d’Azy-le-Vif et de Charolles par exemple)

Plateaux calcaires (C20)

Uniquement sur stations à limons

Val de Saône et Bresse (C51)

Sauf sur stations acidiphiles

Bordure Nord-Est du Massif Central (G41)

Sur sols profonds (au moins 50 cm de profondeur)

Chêne pédonculé (Quercus robur)

Val de Saône et Bresse (C51)

Uniquement sur stations hygroclines

Champagne humide (B51)

Idem

Douglas (Pseudotsuga menziensii)

Nivernais et bazois (B53)

Uniquement sur substrats sans calcaire actif, sols sains et dans les secteurs où la pluviométrie est supérieure à 750 mm par an.

Bourbonnais et charolais (B92)

Idem

Plateaux calcaires (C20)

Idem

Morvan et autunois (G23)

Idem

Bordure Nord-Est du Massif Central (G41)

Idem

 

Toute aide sera conditionnée à la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental qui permettra notamment d’apprécier les incidences éventuelles du projet sur le bon état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000.

Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 40%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Seuil et plafond

Plafonds de dépenses éligibles :

  • travaux préparatoires à la plantation : 1 500 € / ha
  • achat et mise en place des plants et des protections contre le gibier (le cas échéant) : 5 000 € / ha
  • maîtrise d’œuvre : plafonnée à 12 % du montant HT des autres dépenses éligibles

Quelques précisions

  • Quelle que soit l’aide sollicitée, l’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception
  • Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs
  • Il s’agit d’une aide octroyée dans le cadre du règlement communautaire CE 1407/2013 relatif aux aides de minimis. Elle pourra donc être plafonnée du fait des aides de minimis déjà délivrées sur cette période.
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