Le dispositif « Mécanisation des entreprises de travaux sylvicoles et d’exploitation forestière » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

La politique forestière régionale a pour objectif d'améliorer la mobilisation de la ressource forestière. Elle vise notamment à améliorer la productivité des entreprises forestières actives dans les domaines de la sylviculture et de la récolte des bois.

Dépenses éligibles

Les investissements suivants sont éligibles :

  • Porteurs
  • Débusqueurs
  • Câbles-mâts
  • Remorques forestières
  • Equipement forestier d’un tracteur agricole (poste inversé et protections notamment)
  • Broyeurs tractés
  • Broyeurs automoteurs
  • Machines d’abattage (abatteuses ou pelles munies d’une tête de bûcheronnage ou d’une cisaille)
  • Têtes de bûcheronnage
  • Cisailles
  • Equipement forestier d’un camion-grumier (uniquement l’installation d’une grue)
  • Tracks ou chenilles améliorant la portance des engins forestiers

Dans le cas d’engins avec des systèmes hydrauliques, ceux-ci devront être chargés en huile hydraulique biodégradable.

Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine des travaux sylvicoles ou de l’exploitation forestière et ayant leur siège social sur le territoire du PDR Bourgogne.

Conditions d’éligibilité spécifiques

L’aide est conditionnée à la fourniture d’un plan d’entreprise détaillant le rayon d’action de l’entreprise et le tarif moyen d’achat de ses prestations.

Taux d’aide

Le taux d’aide tous financeurs publics (FEADER compris) est de :

  • 20 % pour les matériels de débardage*
  • 15 % pour les autres matériels

L’aide est majorée de 5 % dans le cas d’une entreprise de moins de 3 personnes

* il est précisé que ne rentre pas dans cette catégorie l’équipement forestier d’un camion-grumier

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Seuil et plafond

Un dossier est éligible à compter de 15 000 € d’investissement hors taxes.

Plafonds de dépenses éligibles :

  • Porteurs : 260 000 €
  • Débusqueurs : 260 000 € pour un débusqueur 6 roues, 250 000 € pour un débusqueur 4 roues à grue ou à pince, 220 000 € pour un débusqueur 4 roues à câbles
  • Câbles-mâts : 250 000 €
  • Remorques forestières : 70 000 €
  • Equipement forestier d’un tracteur agricole : 45 000 €
  • Broyeurs tractés : 35 000 €
  • Broyeurs automoteurs : 350 000 €
  • Machines d’abattage (abatteuses ou pelles munies d’une tête de bûcheronnage ou d’une cisaille) : 400 000 €
  • Têtes de bûcheronnage ou cisaille : 100 000 €
  • Equipement forestier d’un camion-grumier : 115 000 €
  • Tracks ou chenilles améliorant la portance des engins forestiers : 16 000 € par paire

 

Dans le cas d’engins livrés avec des tracks ou chenilles améliorant la portance, les plafonds correspondants sont majorés de 16 000 € par paire.

Quelques précisions

  • Quelle que soit l’aide sollicitée, l’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception
  • Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs
  • Il s’agit d’une aide octroyée dans le cadre du règlement communautaire CE 1407/2013 relatif aux aides de minimis. Elle pourra donc être plafonnée du fait des aides de minimis déjà délivrées sur cette période.
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Conseil régionale de Bourgogne Franche-Comté
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