Le dispositif « Partenariat européen d’innovation - agriculture et foresterie productives et durables » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

Le progrès et l’innovation sont des processus essentiels pour répondre aux enjeux du développement agricole et forestier durable. Le type d’opération 16.1.1 du PDR Bourgogne soutient ainsi les projets des groupes opérationnels du  Partenariat européen d’innovation « agriculture et foresterie productives et durables » (PEI-AGRI). Le PEI-AGRI rassemble des agriculteurs, des forestiers, des conseillers, des chercheurs, des entreprises, des ONG et d’autres acteurs, partenaires de l’innovation dans l’agriculture et la sylviculture. Ils forment ensemble un réseau d’échanges et de partage de connaissances à l’échelle de l’UE. Au niveau local, ces acteurs constituent des groupes opérationnels dans le but de trouver des solutions  à des problèmes partagés ou de mettre en application des solutions nouvelles.

L’accompagnement dans le cadre de ce dispositif est organisé en deux temps :

  • phase 1 : appel à projets pour l’émergence des groupes opérationnels,
  • phase 2 : appel à projets pour le fonctionnement et la mise en œuvre des projets des groupes opérationnels.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Coûts directs de fonctionnement et d’animation du groupe de projet :

  • Frais de personnel : salaires et charges liées (patronales et salariales). Le plafond des dépenses éligibles pour les frais de personnel est de 45 000 €/ETP/an.
  • Prestations de remplacement de l’agriculteur sur son exploitation, hors cotisation au service de remplacement, sous réserve qu’elles soient facturées au chef de file ou à l’un des partenaires financés.
  • Frais de déplacement, de restauration et d’hébergement de l’animateur dans le cadre d’événements organisés par le réseau national PEI ou par le réseau européen PEI, en lien avec le projet porté par le GO.
  • Coûts des études nécessaires à l’élaboration du projet : études de faisabilité, études de marché, plans de développement.
  • Coûts de formation des membres du GO en ingénierie de projet ou en lien direct avec la réalisation du projet (hors frais de déplacement, de restauration, d’hébergement), sous réserve qu’ils soient facturés au chef de file ou à l’un des partenaires financés.
  • Prestations de courtage en innovation, de conseil, d’expertise ou d’animation du groupe de projet, réalisées par un prestataire externe et indépendant.
  • Frais de communication.
  • Frais de location de salle et de matériel.

Coûts indirects : calculés sur une base forfaitaire correspondant à 15 % des frais de personnel dédiés au fonctionnement et à l’animation du projet.

Bénéficiaires éligibles

L’appel à projets s’adresse à des groupes de projet en cours de structuration ou déjà existants autour de projets innovants qui s’inscrivent dans les thématiques prioritaires identifiées en Bourgogne-Franche-Comté.

Le groupe de projet est fondé sur le partenariat. Un partenariat est une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation, et en partagent les risques et les résultats. Une prestation de services n’est pas considérée comme une forme de partenariat.

Les partenaires initiaux désignent un chef de file qui porte la demande de financement pour l’ensemble des partenaires. Il est chargé de l’animation et du suivi administratif et financier du groupe ainsi que de l’évaluation de ses actions. Les partenaires initiaux doivent formaliser leur collaboration par une convention.

Conditions d'éligibilités spécifiques

Le projet doit être nouveau au moment de la demande, autrement dit : le porteur de projet ou ses partenaires ne doivent pas avoir bénéficié d’un financement public par le passé pour une opération présentant les mêmes actions.

Le chef de file doit être localisé en Bourgogne-Franche-Comté ; cependant, tout projet sollicitant du FEADER devra présenter un chef de file localisé sur le territoire de l’ex-Bourgogne.

Taux d’aide

Le taux d’aide dépend de la localisation et de la nature du projet.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Appel à candidatures en cours :

Date d’ouverture : 01/09/2017

Date de clôture : 29/12/2017

Date de complétude des dossiers : 31/01/2018

Le formulaire de demande et sa notice sont téléchargeables ci-dessous. Attention, le formulaire comporte 6 annexes qui doivent être renseignées.

Le dossier de demande complété et signé est à déposer à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté :

CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Direction de l'agriculture et de la forêt

17 Bd de la Trémouille CS 23502

21035 DIJON CEDEX

Quelques précisions

  • L’opération ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant la date de réception de la demande par le service instructeur qui sera indiquée dans le courrier d’accusé de réception.
  • Les dossiers éligibles seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des financeurs
  • L’appel à projets concerne l’ensemble du territoire régional. Le financement FEADER ne peut être activé que pour les projets dont le chef de file est situé sur le territoire de l’ex-Bourgogne.
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Conseil régionale de Bourgogne Franche-Comté
Direction agriculture et forêt (DAF)
17 boulevard de la Trémouille - BP 23502
21035 DIJON CEDEX
Tél : 03 80 44 33 19
Fax : 03 80 44 34 15
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