Le dispositif « Investissements non productifs en faveur de l’environnement » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

Il s’agit de financer des investissements non productifs visant à préserver ou rétablir la qualité de l’eau, à lutter contre l’érosion des sols et des berges et à préserver la biodiversité.

L’opération permet également le financement de la reconstitution du bocage, axe majeur de requalification du paysage et puits de carbone. En effet, parmi les nombreux paysages qui composent la Bourgogne, le bocage fait partie du patrimoine naturel le plus caractéristique. Il occupe la majeure partie de l’espace rural bourguignon et ce sont près de 40 000 km de haies qui maillent la région. Les haies et la ripisylve permettent de lutter contre l’érosion des sols et des berges, contre les risques liés aux changements climatiques et sont un support de biodiversité important.

Le dispositif est financé par des crédits européens (FEADER) et Agences de l’eau.

Dépenses éligibles

Les coûts éligibles portent sur des investissements matériels, des frais généraux et des prestations de service en lien avec au moins un des thèmes suivants :

  • la mise en défense de zone sensible (par exemple : clôtures)
  • l’implantation de haies et d’éléments arborés linéaires ou en bosquets (par exemple : matériel végétal, paillage, protection des plants, implantation de haies et d’éléments arborés, matériel pour la plantation et l’entretien des haies…)
  • la restauration de milieux spécifiques (par exemple : matériel de colmatage de drains en zone humide, travaux de remise en état de milieux spécifiques)
  • la restauration de murets et de mares (par exemple : travaux de remise en état et petit matériel spécifique,…)
  • la lutte contre l’érosion des sols et des berges (par exemple : clôtures, abreuvoirs en bord de rivière, empierrement…),
  • la restauration de la qualité de l’eau (par exemple : aménagement des exutoires de drains et fossés de drainage, petite hydraulique)

Attention, l’autoconstruction (temps de travail) et les frais salariaux ne sont pas éligibles !

L’investissement doit être réalisé sur le territoire du PDR Bourgogne et sur une terre agricole.

Les interventions des Agences de l’Eau se font dans le cadre de leurs zonages respectifs. Les types d’investissements cités ci-dessus ne sont pas tous éligibles dans les zones d’intervention de l’ensemble des trois Agences couvrant le territoire bourguignon.

Conditions d’éligibilité spécifiques

Dans les zones d’intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et Seine Normandie, les porteurs de projet doivent solliciter les animateurs des contrats de territoire pour coordonner les opérations.

Un diagnostic préalable est nécessaire :

  • pour tous les investissements dans la zone d’intervention de l’Agence Loire-Bretagne
  • pour les investissements suivants dans la zone d’intervention de l’Agence Seine-Normandie :
    • Les investissements liés à l’implantation de dispositifs végétalisés
    • Les investissements liés aux zones tampons épuratoires et l’aménagement d’exutoires de drains
    • Les investissements liés aux ouvrages collectifs de lutte contre l’érosion
    • Les investissements liés aux aménagements d’hydraulique douce

Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien :

  • les agriculteurs personnes physiques ;
  • les agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
  • les CUMA ;
  • toutes structures collectives, (y compris certaines coopératives agricoles), dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
  • les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, les fondations, associations et organismes de réinsertion sans but lucratif détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.
  • les associations syndicales autorisées, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux
  • les groupements d’intérêt économique,
  • les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et les groupes de projet des mesures 16.1, 16.2 et 16.4 du PDR.  

Le siège social du demandeur ainsi que les parcelles concernées doivent être situés dans la zone d’intervention de l’une des trois Agences de l’eau présentes sur le territoire bourguignon, financeurs nationaux du dispositif. Ces zonages sont les suivants :

  • Agence de l’eau Loire-Bretagne : zones concernées par un contrat territorial
  • Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse : opérations-pilotes labellisées et zones concernées par un plan d’action validé sur le périmètre d’une aire d’alimentation de captage.
  • Agence de l’eau Seine-Normandie : aires d’alimentation de captage et zones érosion-ruissellement

Pour plus de détails sur les communes éligibles, veuillez contacter la DDT de votre département ou les animateurs de territoire Agence de l’eau présents sur votre territoire.

Dans le cas des exploitations agricoles, le siège de l’exploitation doit être situé en Bourgogne.

Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 80%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %. Le financement des Agences de l’eau représente 47% de l’aide.

Quelques précisions

  • Attention, pour être éligible, le demandeur doit s’assurer que son siège social et les parcelles concernées sont situés dans la zone d’intervention d’une des 3 Agences de l’eau présentes sur le territoire bourguignon.
  • Pour plus d’informations sur les zonages d’intervention ou les investissements éligibles, vous pouvez contacter le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, la DDT du siège de votre structure ou les animateurs de contrat de territoire des Agences de l’eau.
  • Quelle que soit l’aide sollicitée, l’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception complet,
  • Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs
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