Le dispositif « Investissements dans les industries agro-alimentaires » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

Les industries agroalimentaires (IAA) transforment les deux tiers de la matière première agricole. Leurs débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. Aussi, pour favoriser le développement rural, est-il nécessaire de renforcer l’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation par un soutien financier aux projets des entreprises.

L’objectif du présent dispositif est l’amélioration de la compétitivité des IAA. Cela passe d’abord par un soutien aux investissements indispensables à l’amélioration des performances ce qui, dans certains cas, nécessite une restructuration. Le ciblage de certains investissements peut permettre par ailleurs un positionnement en réponse aux attentes nouvelles du marché donc la création de valeur ajoutée. Le ciblage, lorsqu’il est pertinent, d’entreprises de taille modeste très ancrées dans le milieu rural agricole devrait accroître la valeur ajoutée globale de la filière par un entraînement sur l’amont.

Le soutien peut accompagner des projets structurants, innovants, susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs, en prenant en compte les différentes composantes nécessaires à leur réalisation. Peuvent également être aidés des projets permettant un développement économique du territoire  (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l’agriculture, emplois créés….), ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement, permettant de dépasser les exigences réglementaires.

Investissements éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement directement liées à l’activité industrielle de l’entreprise : acquisition de matériels neufs et aménagements immobiliers spécifiques à une industrie agro-alimentaire (thermisation des locaux, revêtement sanitaire alimentaire, électricité liée au process y compris silos de stockage).

Les investissements devront avoir un effet direct sur l’amélioration des performances de l’entreprise et du niveau global de ses résultats (impact à démontrer au travers de l’accroissement de la valeur ajoutée, l’identification de débouchés, l’amélioration des conditions de travail) : l’aide est conditionnée à la présentation d’un plan de développement ou d’une étude de marché ou de faisabilité.

L’investissement doit être réalisé sur le territoire du PDR Bourgogne.

Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien les PME et les entreprises non PME au sens communautaire mais dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 M€, appelées « entreprises médianes ».

 

La mesure est également ouverte aux investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après :

  • Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
    • dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de participation ou des droits de vote ;

ou

  • ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.

Ces entreprises sont assimilées à des PME en ce qui concerne les plafonds d’aides publiques.

  • Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d’affaires compris entre 50 et 200 millions d’euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
    • dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de participation ou des droits de vote ;

ou

  • ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.

Ces entreprises sont alors éligibles dans la limite maximale d’aides publiques prévue pour les entreprises « médianes ».

 

Le dispositif s’applique uniquement aux entreprises de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles dont le produit final est inscrit à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’exclusion des entreprises de commerce de détail et de celles dont l’activité constitue le prolongement (transformation à la ferme) d’une activité de production de produits agricoles primaires (plusieurs sources d’approvisionnements sont nécessaires).

Les aides aux investissements sont interdites dans le secteur du sucre et dans celui des substituts des produits laitiers (au sens de la règlementation européenne).

Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 40%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Seuil d’investissements éligibles

Le seuil minimum d’investissements éligibles est fixé à 150 000 euros de dépenses éligibles.

Ce seuil est ramené à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Il est ramené à 50 000 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Appel à candidatures en cours :

Date d’ouverture : 15/01/2017

Date de clôture : 30/06/2017

Date de complétude des dossiers : 15/07/2017

Le formulaire de demande et sa notice sont téléchargeables ci-dessous. Attention, le formulaire de demande comporte 5 annexes qui doivent être renseignées.

Le dossier de demande complété et signé est à déposer à l’adresse suivante :

CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE

Direction Europe et Rayonnement International

17 Bd de la Trémouille CS 23502

21035 DIJON CEDEX

Quelques précisions

  • Attention, pour atteindre le taux d’aide fixe du PDR, un financement public national représentant au moins 18,8% de l’assiette éligible au PDR est nécessaire. Le formulaire de demande ci-dessous ne concerne que la demande d’aide FEADER : la demande pour le financement public national se fait séparément.
  • Quelle que soit l’aide sollicitée, l’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception,

Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs

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Conseil régional Bourgogne Franche Comté
Service FEADER
2 avenue Garibaldi
21035 DIJON
Tél : 03 80 44 36 47
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