Le dispositif « Projets de démonstration et actions d’information dans les domaines de l'agriculture et de la filière forêt-bois  » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

Le type d’opérations 1.2.1 du PDR Bourgogne permet aux acteurs de l'agriculture et de la filière forêt-bois d'actualiser et d'acquérir des connaissances et des compétences favorisant leur évolution professionnelle, l’adaptation aux changements et l’acceptation de nouveaux défis,  notamment en matière de développement durable.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • les dépenses directes de personnel contribuant directement à l’action. Le plafond des dépenses éligibles pour les frais de personnel est de 45 000 € par ETP par an.
  • les dépenses liées aux prestations externes :
    • les dépenses de sous-traitance contribuant directement à l’action Le plafond des dépenses éligibles pour les frais de personnel est de 45 000 € par ETP par an.
    • les frais liés aux interventions externes
    • les frais de conception, d’élaboration de documents et/ou d’outils pédagogiques directement liés à l’opération,
    • les frais de communication et de publicité/information directement liés à l’opération,
    • les frais de reproduction des documents directement liés à l’opération,
    • les frais de location de salle ou de chapiteaux directement liés à l’opération,
    • les frais de location liés à la communication (vidéoprojecteur, etc.) directement liés à l’opération.
    • les frais liés à l'acquisition de matériels et équipements liés à l’opération d’information et de démonstration.

Bénéficiaires éligibles

Les porteurs de projets éligibles pourront être tous les organismes et établissements publics, les associations et autres organismes privés intervenant dans le champ de l’information, de la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, des pratiques novatrices et réalisant ou organisant des actions de démonstration au profil du public cible dans les secteurs de l'agriculture et de la filière forêt-bois.

Sont également éligibles les structures collectives (respectant les critères d’éligibilité) portant un projet bénéficiant des sous-mesures M16.1, M16.2 et M16.4 du PDR bourguignon ou reconnues en qualité de Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE), de Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier (GIEEF), ainsi que les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).

Le bénéficiaire doit justifier des capacités appropriées du personnel affecté aux projets de démonstration et aux actions d’information, en termes de qualification et de formation régulière.

Dans le cas d’une prestation externe, le bénéficiaire devra également justifier des compétences de l’intervenant : qualification, expérience professionnelle et capacité opérationnelle.

Le porteur de projet devra également fournir la preuve d'un personnel suffisant par rapport à l'action menée.

Conditions d'éligibilités spécifiques

Les thématiques visées pour les projets de démonstration ou les actions d’information  sont les suivantes :

1. Développer l’agroécologie et une gestion forestière durable :

- Développement des systèmes en agriculture biologique,

- Renforcement de l’autonomie des systèmes de productions animales (alimentation, effluents, santé, sélection,…),

- Amélioration des itinéraires et pratiques culturaux en vue de la préservation des ressources (eau, sol, biodiversité, air, etc.),

- Prévention, limitation et meilleure gestion des crises sanitaires, économiques et climatiques,

- Amélioration de la gestion collective des équipements en faveur des pratiques agricoles durables,

- Accompagnement du développement de la capacité des agriculteurs à entreprendre, évoluer et s’adapter

2.  Développer les activités diversifiées (hors grandes cultures, bovins viande et vins) et/ou les démarches liées aux Signes d’Identification de la Qualité et de l’origine (SIQO) :

- Mise en place de nouvelles activités de productions diversifiées et obtention de SIQO (nouveaux signes de qualité, adaptation des cahiers des charges),

- Amélioration des pratiques de productions diversifiées et de la gestion forestière en faveur de la triple performance (économique, environnementale et sociale).

3.  Développer la valeur ajoutée des productions agricoles et forestières :

            - Mise en place d’ateliers de transformation et de circuits de commercialisation,

            - Amélioration des pratiques de transformation et de commercialisation,

- Amélioration des pratiques de travaux agricoles, d’exploitation forestière et de première transformation du bois.

4. Favoriser la création et la transmission des entreprises agricoles et forestières.

 

Les actions devront présenter un caractère collectif (nombre minimum de bénéficiaires : 10 personnes). Les projets de démonstration doivent obligatoirement être suivis d’un volet de diffusion.

Les actions doivent se dérouler sur le territoire du PDR Bourgogne : à savoir, dans les départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne.

Le public cible est constitué d’actifs des secteurs agricole et de la filière forêt-bois.

Les documents à fournir obligatoirement sont les suivants :

  •  Un descriptif précis du projet
  • Ÿ Un plan de diffusion de l’action,
  • Ÿ Un plan d'évaluation de l'action, 
  • Un cahier des charges de l’action justifiant de la pertinence des outils d’information et de démonstration proposés au regard des résultats attendus et du public ciblé.

Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 100%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Le plafond des dépenses éligibles est de 85 000 € HT.

Le plancher de dépenses éligibles est de 5000 € HT.

Appel à candidatures en cours :

Date d’ouverture : 20/01/2017

Date de clôture : 24/02/2017

Date de complétude des dossiers : 04/04/2017

Le formulaire de demande et sa notice sont téléchargeables ci-dessous. Attention, le formulaire comporte 2 annexes qui doivent être renseignées, ainsi qu’un formulaire de respect des règles de la commande publique à remplir le cas échéant.

Le dossier de demande complété et signé est à déposer à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté :

CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Direction de l'agriculture et de la forêt

17 Bd de la Trémouille CS 23502

21035 DIJON CEDEX

Documents à télécharger

Texte de l'appel à projets :

Quelques précisions

  • Attention, pour atteindre le taux d’aide fixe du PDR, un financement public national représentant au moins 47% de l’assiette éligible au PDR est nécessaire. L’autofinancement des organismes reconnus de droit public qui portent les projets appelle automatiquement des contreparties FEADER et est comptabilisé pour atteindre le taux d’aide publique.
  • L’opération ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant la date de réception de la demande par le service instructeur qui sera indiquée dans le courrier d’accusé de réception.
  • Les dossiers éligibles seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des financeurs
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Conseil régionale de Bourgogne Franche-Comté
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