Le dispositif « Investissements dans les dessertes forestières » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

La politique forestière régionale a pour objectif d'améliorer la mobilisation de la ressource forestière bourguignonne. Elle vise notamment à faciliter l’accès et le défruitement des massifs forestiers. Le dispositif « investissements dans les dessertes forestières » permet ainsi la mobilisation de bois d'œuvre, de bois d'industrie et/ou de bois-énergie, par le financement d’équipements destinés à la mobilisation effective de bois.

Dépenses éligibles

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • les travaux sur la voirie interne aux massifs :
    • création ou mise au gabarit de routes forestières accessibles aux camions-grumiers, y compris travaux connexes (fossés, passages busés, ouvrages d'art, signalisation d'interdiction de circuler, barrières, …) et places de dépôts et de retournement, aménagements à vocation environnementale ;
    • ouverture de pistes de débardage ;
    • création de places de dépôt- chargement et retournement (dans le cadre d'un projet de desserte global, ou réalisées isolément),
  • les travaux d'insertion paysagère ;
  • les travaux de résorption de points noirs
    • sur la voirie forestière (ouvrages d'art, tronçons à forte pente) ;
    • sur la voirie communale ou rurale d’accès aux massifs : ouvrages d’art, tronçons à forte pente, tronçons à créer, tronçons à renforcer sur la voirie située juste en aval de la route créée ou remise à niveau (sur une longueur maximum de 1 km), y compris (si nécessaire) reprise et/ou renforcement d’un revêtement existant ;
  • les dépenses de maîtrise d’œuvre liées aux travaux, étant entendu que :
    • ces dépenses seront plafonnées à 12% du montant total des dépenses éligibles hors taxes ;
    • les dossiers collectifs dont le coût des travaux est supérieur à 50 000 € HT devront impérativement faire appel à une maîtrise d’œuvre.

Conditions d’éligibilité spécifiques

La largeur maximale de la chaussée doit être de 4 m pour les routes forestières et de 3 m pour les pistes de débardage.

La déclivité maximale est de 12 % pour les routes forestières (sauf cas particuliers) et de 30 % pour les pistes de débardage.

Il est demandé à chaque porteur de projet de fournir une étude de la rentabilité du projet ainsi qu'une évaluation de l’impact environnemental de l’investissement.

L’existence d'une garantie ou présomption de garantie de gestion durable au sens de l'article L.121-6 du code forestier constitue un préalable à l'attribution de l'aide pour les opérations d’infrastructure forestière sur une seule propriété.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires suivants sont éligibles :

  • les propriétaires forestiers privés et leurs groupements ;
  • les collectivités locales et leurs groupements propriétaires de forêts, ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sous réserve de leur compétence effective dans la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et routes forestières ;
  • les groupements d'intérêt économique et écologique forestiers (GIEEF) ;
  • les structures de regroupement des investissements sous réserve qu'elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération :
    • les coopératives forestières ou organismes de gestion en commun ;
    • les associations syndicales libres ou autorisées ;
    • les propriétaires privés lorsqu'ils interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts dont la leur ;
    • les collectivités locales ou communautés de communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts dont la leur éventuellement.

Taux d’aide

Le taux d’aide tous financeurs publics (FEADER compris) est de :

  • 50 % dans le cas général
  • 60 % pour des projets localisés au moins pour partie dans le périmètre d'une stratégie locale de développement forestier ou conformes à un schéma de desserte forestière
  • 74 % pour les projets collectifs hors projets collectifs portés par des communes forestières. Un projet collectif dessert au moins 2 entités forestières juridiquement distinctes. Le financement d’un projet collectif est notamment conditionné par la signature d'une convention par les parties prenantes.
  • 80 % pour les projets portés par des GIEEF et pour les projets collectifs portés par des communes forestières

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Seuil et plafonds

Le seuil minimal des aides publiques est fixé à 1000 €.

Plafonds de dépenses éligibles :

  • Création ou mise au gabarit de route forestière :                          100 000 €/km HT
  • Création de piste forestière :                                                      4 000 €/km HT
  • Création de place de dépôt, chargement, retournement :              30 € HT/m2
  • Résorption de point noir                                                             50 000 € HT par point noir

 

Les dépenses immatérielles (maîtrise d’œuvre) sont plafonnées à 12 % du montant hors taxes des dépenses matérielles listées ci-dessus.

Appel à candidatures en cours :

Date d’ouverture : 15/06/2017

Date de clôture : 31/07/2017

Date de complétude des dossiers : 31/07/2017

Le formulaire de demande et sa notice sont téléchargeables ci-dessous. Attention, le formulaire comporte 3 annexes qui doivent être renseignées !

La direction départementale des territoires (DDT) est le guichet unique en charge de la gestion des aides agricoles relatives au plan de compétitivité en Bourgogne. Le dossier de demande d’aide est à transmettre à la DDT de votre département.

Quelques précisions

  • Quelle que soit l’aide sollicitée, l’investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d’avoir reçu un accusé de réception
  • Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs
  • Cette aide peut être octroyée dans le cadre du règlement communautaire CE 1407/2013 relatif aux aides de minimis. Elle pourra donc être plafonnée du fait des aides de minimis déjà délivrées sur cette période.
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